L’ AGGRAVATION  DE LA GARANTIE DU CONSTRUCTEUR

Dans le but d’assurer une protection plus étendue de l’acheteur dans le cadre des acquisitions dans les immeubles en construction, la Loi avec son « Tikoun 5 » a aggravée de façon substantielle la garantie du constructeur.

La Loi a créé une « année d’observation » au profit de l’acheteur pour lui permettre de dresser une liste de toutes  »les non conformités » qui devront faire l’objet d’une remise en conformité par le constructeur. Cette garantie supplémentaire ne se confond pas avec  la garantie proprement dite de  »parfait achèvement » qui démarre après  »l’année d’observation ».

La loi  a également aggravée la garantie du constructeur  qui a fait  l’objet d’une extension pouvant atteindre 20 ans.

Toujours dans le même esprit , l’obligation qui pèse sur le constructeur d’inscrire au cadastre la Copropriété immobilière , a été encadrée dans un délai d’une année.

Cette disposition va permettre d’écourter à l’acheteur le délai d’attente pour être inscrit au cadastre en qualité de propriétaire.